Code de commerce · Article

Article A713-19

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2009 au 2 juin 2021.

Carte de l'article A713-19 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)
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