Code de commerce · Article

Article A713-19

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2009 au 2 juin 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales
  1. Partie Arrêtés
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  4. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
  5. Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
  6. Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000020164267
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A713-19 du Code de commerce (version du 21 janvier 2009)Légifrance →

1. Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévues à l'article R. 713-40, sont communiquées au préfet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020164267, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.