Article A751-4

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2009 au 9 avril 2015.

Carte de l'article A751-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 9 avril 2015 (abrogé)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. A751-6 (Ab)