Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2009 au 9 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSection 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'équipement commercial.
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial
IdentifiantLEGIARTI000020164054
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A751-4 du Code de commerce (version du 21 janvier 2009)Légifrance →
1. Cinq personnalités qualifiées sont nommées par le préfet, dont deux représentants au moins d'une association de consommateurs et un représentant d'une société gestionnaire de centre commercial.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2001 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.