Code de commerce · Article

Article A752-3

Article en vigueur depuis le 2 août 2021.

Carte de l'article A752-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 6 septembre 2009 au 27 juin 2019 (abrogé)
Rédaction du 16 octobre 2019 au 2 août 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 1er octobre 2019 - art. 1
Rédaction depuis le 2 août 2021 (en vigueur) — issue de : Décision n°436437, 436962 du 2 août 2021, v. init.

Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce (abrogé)
Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce (en vigueur)