Article A752-3 historique

Historique de l'article A752-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 septembre 2009 au 27 juin 2019 (abrogé)
• Rédaction du 16 octobre 2019 au 2 août 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 1er octobre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 2 août 2021 (en vigueur) — issue de : Décision n°436437, 436962 du 2 août 2021, v. init.

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce (abrogé)
• Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce (en vigueur)