Article A762-12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

Carte de l'article A762-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 1er juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 octobre 2012 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales. (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. A762-15 (VD)
• Code de commerce. - art. A762-13 (V)