Code de commerce · Article

Article A762-12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : Des manifestations commerciales
  1. Partie Arrêtés
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
  4. Chapitre II : Des manifestations commerciales
IdentifiantLEGIARTI000026592109
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A762-12 du Code de commerce (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :

2. I. - Données relatives à un parc d'exposition :

3. 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ;

4. 2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;

5. 3° Données à caractère personnel relatives au responsable de la gestion du parc et, le cas échéant, au responsable de la sécurité : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques.

6. II. - Données relatives à une manifestation commerciale :

7. 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la manifestation ;

8. 2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;

9. 3° Données à caractère personnel relatives à la personne responsable de la manifestation, personne physique : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques ;

10. 4° Données à caractère personnel relatives à l'organisme, personne physique, chargé du contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation : nom et prénom (s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;

11. 5° Données à caractère personnel relatives au télédéclarant de la manifestation : login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.

12. III. - Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé de la gestion des récépissés d'enregistrement de parcs d'exposition et de déclaration de manifestations commerciales : nom et prénom (s), coordonnées électroniques et téléphoniques.

13. IV. - Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.

Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 2006 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026592109, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.