Code de commerce · Article

Article A823-5-2

Article transféré, en vigueur du 4 août 2011 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article A823-5-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne (en vigueur)
  • Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
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