Article D122-1

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2007 au 23 mai 2021.

Carte de l'article D122-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 juillet 2007 au 23 mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 - art. 1 () JORF 28 juillet 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. D122-2 (Ab)