Article D123-205-1

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.

Carte de l'article D123-205-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2008 au 4 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 12