RattachementSous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
IdentifiantLEGIARTI000039371651
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D123-205-1 du Code de commerce (version du 4 novembre 2019)Légifrance →
1. Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.
2. Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives.
3. Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu du livre et du registre mentionnés à l'article L. 123-28 ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve.
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