Article D123-235

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article D123-235 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 1

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux taxis (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports (abrogé)
• Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes (abrogé)
• Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (annulé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (V)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (VT)
• Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 4 (VD)
• DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 6 (V)
• Arrêté du 6 août 2025 (V)
• Arrêté du 6 août 2025 (V)
• Arrêté du 6 août 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 août 2025 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. A123-41 (VD)
• Code de commerce - art. A526-4 (T)
• Code de commerce - art. A526-5 (VD)
• Code de commerce - art. R123-237 (VD)
• Code de commerce - art. R123-237-1 (VT)
• Code de commerce - art. R123-37 (M)
• Code de commerce - art. R526-13 (VD)
• Code de commerce - art. R526-3 (VD)
• Code de commerce - art. R930-1 (V)
• Code de commerce - art. R950-1 (MMN)
• Code de commerce - art. R955-2 (V)
• Code de commerce. - art. D123-236 (V)
• Code des assurances - art. A243-3 (VD)
• Code du travail - art. R341-37 (VT)
• Code du travail - art. R8221-3 (VD)
• Code du travail - art. R8253-16 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R525-9 (VD)