RattachementSous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 3 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000046078791
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D123-235 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section 2.
Nota : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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