Article D123-321

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.

Carte de l'article D123-321 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 2 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 37

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 (V)