Article D123-321 historique

Historique de l'article D123-321 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 2 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 37

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)