Article D23-10-1

Article annulé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 8 juillet 2016.

Carte de l'article D23-10-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2014 au 1er janvier 2016 (annulé) — issue de : Décision n°386792 du 8 juillet 2016 - art., v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 8 juillet 2016 (annulé) — issue de : Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 - art. 1