Code de commerce · Article

Article D440-2

Article en vigueur depuis le 7 avril 2022.

Carte de l'article D440-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 27 mars 2007 au 22 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Rédaction du 22 mai 2009 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-559 du 19 mai 2009 - art. 1; Décret n°2009-559 du 19 mai 2009 - art. 2; Décret n°2009-559 du 19 mai 2009 - art. 3
Rédaction du 1er mars 2012 au 17 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-52 du 17 janvier 2012 - art. 1
Rédaction du 17 septembre 2014 au 20 décembre 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 - art. 4
Rédaction du 20 décembre 2020 au 27 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020 - art. 1
Rédaction du 27 février 2021 au 7 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 2
Rédaction depuis le 7 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-483 du 4 avril 2022 - art. 1

Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales (en vigueur)
Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives (en vigueur)
Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales (en vigueur)