Article D441-5

Article en vigueur depuis le 27 février 2021.

Carte de l'article D441-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 février 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 336-2 du code de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 12 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport (abrogé)
• Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises (abrogé)
• Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique (en vigueur)
• Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants (en vigueur)
• Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures (en vigueur)
• Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2025-376 du 24 avril 2025 modifiant le code des transports et approuvant le contrat-type applicable aux transports publics routiers en citernes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Arrêté du 28 avril 2011 - art. Annexe (V)
• Décret n°2013-293 du 5 avril 2013 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. (VT)
• Arrêté du 14 novembre 2016 - art.
• Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 - art.
• Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 - art.
• Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
• Arrêté du 12 novembre 2020 - art.
• Arrêté du 12 février 2021 - art.
• Arrêté du 25 mars 2022 - art.
• Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 18
• Arrêté du 19 décembre 2023 - art. (V)
• Arrêté du 29 novembre 2024 - art.
• Décret n°2025-376 du 24 avril 2025 - art. 20 (V)
• Code des transports - art. Annexe III (VD)
• Code des transports - art. Annexe IX (VD)
• Code des transports - art. Annexe VII (V)
• Code des transports - art. Annexe VIII (VD)
• Code des transports - art. Annexe à l'article D1432-3 (V)