1. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Code de commerce · Article
Article D441-5
Article en vigueur depuis le 27 février 2021.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
IdentifiantLEGIARTI000043197457
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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