Article D441-8

Rédaction ancienne, en vigueur du 4 mars 2016 au 27 février 2021. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article D441-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 mars 2016 au 27 février 2021 (modifiée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R441-10 (V)