1. Le seuil prévu à l'article L. 441-9 est fixé à 500 000 euros.
Code de commerce · Article
Article D441-8
Rédaction ancienne, en vigueur du 4 mars 2016 au 27 février 2021. Voir l'article aujourd'hui
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : De la transparence.
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- Chapitre Ier : De la transparence.
IdentifiantLEGIARTI000032146812
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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