Article D442-4

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2020 au 27 février 2021. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article D442-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2009 au 19 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 19 juin 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-599 du 17 juin 2019 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8