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CodeCode de commerce
RattachementChapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.
IdentifiantLEGIARTI000039347182
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D442-4 du Code de commerce (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.
2. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Aller plus loin
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