Code de commerce · Article

Article D526-9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 28 avril 2017.

Carte de l'article D526-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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