Code de commerce · Article

Article D526-9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 28 avril 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  3. TITRE II : Des garanties.
  4. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
  5. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  6. Sous-section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000023364700
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D526-9 du Code de commerce (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023364700, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.