Article D611-8

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article D611-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 12 (V)
• Code de commerce - art. D611-1 (V)