1. Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.
Code de commerce · Article
Article D611-8
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
- Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
IdentifiantLEGIARTI000029728679
Texte parentLEGITEXT000005634379
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