Article D711-75

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article D711-75 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 janvier 2008 au 30 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. D4424-54 (VD)