Article D712-14-1

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2010.

Carte de l'article D712-14-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 décembre 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. D712-14-3 (V)