Article D721-3

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

Carte de l'article D721-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 juin 2008 (en vigueur)

Décrets liés (27)

• Décret n° 2024-160 du 27 février 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2024-426 du 10 mai 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2024-502 du 3 juin 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2024-591 du 24 juin 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2024-703 du 5 juillet 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2024-942 du 16 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2024-955 du 24 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2025-40 du 10 janvier 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2025-129 du 13 février 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2025-282 du 26 mars 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2025-310 du 2 avril 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2025-446 du 22 mai 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2025-463 du 26 mai 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2025-551 du 18 juin 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2025-556 du 20 juin 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2025-557 du 20 juin 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2025-843 du 25 août 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2025-855 du 27 août 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2025-932 du 8 septembre 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2025-1090 du 17 novembre 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2025-1258 du 22 décembre 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2026-182 du 16 mars 2026 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2026-183 du 16 mars 2026 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2026-519 du 17 juin 2026 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2026-549 du 26 juin 2026 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2026-550 du 26 juin 2026 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2026-607 du 9 juillet 2026 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• Décret n°2024-160 du 27 février 2024 (V)
• Décret n°2024-426 du 10 mai 2024 (V)
• Décret n°2024-502 du 3 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-591 du 24 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-703 du 5 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-942 du 16 octobre 2024 (V)
• Décret n°2024-955 du 24 octobre 2024 (V)
• Décret n°2025-40 du 10 janvier 2025 (V)
• Décret n°2025-129 du 13 février 2025 (V)
• Décret n°2025-282 du 26 mars 2025 (V)
• Décret n°2025-310 du 2 avril 2025 (V)
• Décret n°2025-446 du 22 mai 2025 (V)
• Décret n°2025-463 du 26 mai 2025 (V)
• Décret n°2025-551 du 18 juin 2025 (V)
• Décret n°2025-556 du 20 juin 2025 (V)
• Décret n°2025-557 du 20 juin 2025 (V)
• Décret n°2025-843 du 25 août 2025 (V)
• Décret n°2025-855 du 27 août 2025 (V)
• Décret n°2025-932 du 8 septembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1090 du 17 novembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1258 du 22 décembre 2025 (V)
• Décret n°2026-182 du 16 mars 2026 (V)
• Décret n°2026-183 du 16 mars 2026 (V)
• Décret n°2026-519 du 17 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-549 du 26 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-550 du 26 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-607 du 9 juillet 2026 (V)