Code de commerce · Article

Article D721-3

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE II : Du tribunal de commerce.
  4. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
  5. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000018933635
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D721-3 du Code de commerce (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R721-3 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018933635, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.