Code de commerce · Article

Article D722-29

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2018.

Carte de l'article D722-29 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (4)

  • Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce (en vigueur)
  • Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1376 du 21 octobre 2021 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1503 du 30 novembre 2022 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2020-482 du 27 avril 2020 - art. 1 (V)
  • Décret n°2020-482 du 27 avril 2020 - art. 2 (V)
  • Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 - art. 3 (V)
  • Décret n°2021-1376 du 21 octobre 2021 - art. 1 (V)
  • Décret n°2022-1503 du 30 novembre 2022 - art. 1 (V)
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