Article D722-33

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2023.

Carte de l'article D722-33 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2018 au 14 octobre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-940 du 11 octobre 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2020-482 du 27 avril 2020 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. D930-1-1 (V)
• Code de commerce - art. D940-1-1 (V)