Article D732-2

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2008.

Carte de l'article D732-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 novembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1162 du 12 novembre 2008 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-521 du 6 juin 2024 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-521 du 6 juin 2024 (V)