Code de commerce · Article

Article D732-2

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2008.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.

Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000019760057

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle D732-2 du Code de commerce (version du 15 novembre 2008)Légifrance →

1. Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

Numérotation : Avant le 15 novembre 2008, ce texte figurait à l'article R732-2 (décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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