Article D821-186

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article D821-186 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10
• Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 3
• Code de commerce - art. A821-69 (V)
• Code de commerce - art. A821-94 (V)
• Code de commerce - art. D821-187 (V)
• Code de commerce - art. D821-25 (V)
• Code de commerce - art. D821-40 (V)
• Code de commerce - art. D821-5 (V)
• Code de commerce - art. D821-82 (V)
• Code de commerce - art. R821-133 (V)