Article D821-186 historique

Historique de l'article D821-186 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)