Article D821-5

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article D821-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 juillet 2026 portant homologation de la convention de délégation par la Haute Autorité de l'audit à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 2 juillet 2026 - art. (V)
• Arrêté du 2 juillet 2026 - art. (V)
• Code de commerce - art. D821-23 (V)