Article D914-2

Article en vigueur depuis le 27 février 2021.

Carte de l'article D914-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2009 au 19 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 19 juin 2019 au 27 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-599 du 17 juin 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 9