RattachementChapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000043198000
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D914-2 du Code de commerce (version du 27 février 2021)Légifrance →
1. Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :
2. Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.
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