Article D917-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 21 février 2015.

Carte de l'article D917-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 21 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)