1. A l'article D. 711-9, les mots : " à la chambre de commerce et d'industrie de région et " sont supprimés.
Code de commerce · Article
Article D917-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 21 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
- Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
IdentifiantLEGIARTI000023585327
Texte parentLEGITEXT000005634379
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