Article D917-2

Article en vigueur depuis le 21 février 2015.

Carte de l'article D917-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2013 (abrogé)
• Rédaction depuis le 21 février 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1