RattachementChapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
IdentifiantLEGIARTI000030261197
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D917-2 du Code de commerce (version du 21 février 2015)Légifrance →
1. L'article D. 711-9 est ainsi rédigé :
2. " Art. D. 711-9.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon établit annuellement dans le cadre de son rapport d'activité un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elle transmet à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. "
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