Code de commerce · Article
Article L110-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Carte de l'article L110-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 1er novembre 2009 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 17
- Rédaction du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 22
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 16 (V)
- Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 18 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V)
- Code monétaire et financier - art. D112-2 (V)