Article L110-4

Article en vigueur depuis le 17 juin 2013.

Carte de l'article L110-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 19 juin 2008 au 17 juin 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 15; LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)
• Rédaction depuis le 17 juin 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 12 novembre 2019 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République (abrogé)
• Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 mai 2018 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République (abrogé)
• Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République (abrogé)
• Arrêté du 14 août 2013 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République (abrogé)
• Arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2004 fixant la forme et les conditions d'établissement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République (abrogé)
• Arrêté du 19 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 - art. 2 (VD)
• LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2019 - art. 2 (Ab)