Article L123-11-7

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

Carte de l'article L123-11-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 20 (V)
• Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 13 (V)