Code de commerce · Article

Article L123-11-7

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 3 : Dispositions communes.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  3. TITRE II : Des commerçants.
  4. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
  5. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
  6. Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.
  7. Paragraphe 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000020196862
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L123-11-7 du Code de commerce (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020196862, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.