Article L123-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L123-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• ORDONNANCE n°2015-839 du 9 juillet 2015 - art. 3 (VD)
• ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD)
• Code de commerce - art. R123-194 (V)
• Code de commerce - art. R123-195 (V)
• Code de commerce. - art. L123-26 (V)
• Code monétaire et financier - art. R144-5 (V)